CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société EAGLE TELECOM (SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est au 22 rue Guy Moquet – 75017 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 418 492 948) et ses clients. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case sur le bouton "Je certifie avoir lu les conditions générales de vente".

1- Conditions particulières de vente :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, et coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. Les produits ne fonctionnent qu'à partir de la France.

 2 - Les produits :

 Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de EAGLE TELECOM ne pourra être engagée. La société EAGLE TELECOM se réserve le droit de modifier de façon discrétionnaire le prix de ces produits, ainsi que le nombre de minutes disponibles sur chaque produit. Il ne lui est pas fait obligation de respecter un quelconque préavis en cas de changement.

 3 - Identifiant et mot de passe :

 Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe lui sera attribué par E-mail après saisie des coordonnées personnelles. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne " J'ai perdu mon mot de passe " et le système le lui renvoie automatiquement par E-mail. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

 4 - Commande :

Le client passe commande en cliquant sur le logo "La Banque Postale". Après saisie du numéro de carte bancaire, la commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments. Les systèmes d'enregistrement automatique de EAGLE TELECOM sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 5 - Confirmation de la vente :

 EAGLE TELECOM confirme l'acceptation de sa commande au client en lui envoyant un E-mail comprenant les éléments nécessaires à l'utilisation des cartes virtuelles : Code PIN pour un achat de carte téléphonique.

6 - Prix et Paiement :

Le prix facturé au client est le prix indique sur la confirmation de commande adressée par EAGLE TELECOM. Le règlement des produits et services se fait par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire LA BANQUE POSTALE. France métropolitaine :
Les prix de vente des publications commercialisées sur le site Internet s'entendent net toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de la TVA. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toute commande est payable en Euros.

 7 - Paiement par carte bancaire Notre site vous permet de régler votre commande directement en ligne, en choisissant votre carte bancaire :

CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Lorsque vous saisissez vos coordonnées de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci, vous êtes en réalité connecté sur le dispositif de paiement sécurisé de la société SP PLUS, qui traite la transaction de paiement pour notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n'est donc conservé sur notre serveur. Le système de paiement de la société SP PLUS utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

 8 - Modes et délais de livraison Toutes nos livraisons sont assurées en ligne du lundi au samedi de 10 h 00 à 20 h 00. La remise du code de carte prépayée virtuelle sera effectuée à l'adresse e-mail que vous nous aurez indiquée lors de votre commande

9 - Délai de rétractation Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la carte virtuelle pour demander à EAGLE TELECOM un échange ou un remboursement aux bureaux de EAGLE TELECOM, 22 rue Guy Moquet – 75017 PARIS. Si le produit a été entamé, aucun échange ni remboursement ne sera accepté. A défaut de respect, par EAGLE TELECOM, de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception de l' E-mail par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. En cas d'exercice du droit de rétractation, EAGLE TELECOM est tenu au remboursement des sommes versées au client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

10 - Clause résolutoire A défaut de paiement des sommes dues par un client, EAGLE TELECOM peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

 11 - Service Relations Clients Pour toute difficulté le client peut adresser un E-mail à info@eagletelecom.fr ou un courrier à EAGLE TELECOM Service Relations Clients Internet 79 rue du Faubourg Saint Denis – 75010 PARIS ou encore téléphoner au 01 47 70 24 00.

12 - Informations nominatives Les fichiers nominatifs de EAGLE TELECOM sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique "Modifier mes coordonnées" ou par courrier à EAGLE TELECOM Service Relations Clients Internet 79 rue du Faubourg Saint Denis – 75010 PARIS.

13 - Responsabilité Le client exonère la société EAGLE TELECOM de toute responsabilité en cas notamment de vol du code PIN ou du Login reçu par E-mail, en cas de panne du système, en cas de coupure du lien avec le système bancaire, en cas de problème avec la transaction financière. 14 - Propriété intellectuelle En se connectant sur le site Internet créé par EAGLE TELECOM, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de EAGLE TELECOM.

15 -Droit applicable Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les relations entre les parties seront en conséquence régie par le droit français et compétence territoriale exclusive est données aux juridictions françaises.